Mentions Légales

Dernière mise à jour : 1er mars 2026

1. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application mobile et web APIC (ci-après « l'Application »), disponible sur iOS, Android et accessible à l'adresse www.apic-app.fr.

1.2 Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.

1.3 Description du Service

APIC est une application mobile et web gratuite qui permet aux utilisateurs de :

• Consulter en temps réel le statut d'affluence des commerces à proximité
• Géolocaliser les commerces sur une carte interactive
• Consulter les horaires d'ouverture des commerces
• Recevoir des notifications push lorsqu'un commerce favori devient disponible
• Consulter l'historique des alertes dans un centre de notifications
• Signaler l'affluence d'un commerce (contributions communautaires)
• Enregistrer des commerces en favoris

1.4 Inscription et Compte

Utilisateurs : Aucune inscription n'est requise pour consulter les commerces.

Commerçants : Les commerçants doivent créer un compte pour mettre à jour leur statut. Les informations fournies doivent être exactes et à jour.

1.5 Utilisation de l'Application

Vous vous engagez à utiliser l'Application de manière conforme à la loi et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :

• Publier des informations fausses ou trompeuses
• Utiliser l'Application à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données
• Perturber le fonctionnement de l'Application

1.6 Propriété Intellectuelle

L'Application, son contenu (textes, images, logos, design) et son code source sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

1.7 Contributions communautaires

Les utilisateurs peuvent signaler l'affluence d'un commerce. Ils s'engagent à fournir des informations sincères et non trompeuses.

Tout usage abusif ou volontairement inexact peut entraîner la suspension de l'accès au service.

Les informations issues de la communauté sont fournies à titre indicatif. Les données communautaires peuvent ne pas refléter exactement la situation réelle.

1.8 Responsabilité

APIC s'efforce de fournir des informations à jour, mais ne peut garantir l'exactitude des statuts affichés. Les commerçants sont responsables de la mise à jour de leurs informations.

Les informations d'affluence peuvent provenir des commerçants partenaires ou de la communauté. Le statut renseigné par un commerçant partenaire est prioritaire lorsqu'il est actif.

APIC ne saurait être tenu responsable de :

• L'inexactitude des informations fournies par les commerçants
• L'inexactitude des données issues de contributions utilisateurs
• Les interruptions de service temporaires
• Les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'Application

1.9 Modification et Suspension du Service

APIC se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'Application à tout moment, sans préavis.

1.10 Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

2. Politique de Confidentialité

2.1 Responsable du Traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est APIC, joignable à l'adresse : support@apic-app.fr.

2.2 Données Collectées

Pour les utilisateurs :

• Géolocalisation : Position géographique (latitude/longitude) utilisée uniquement pour afficher les commerces à proximité. Cette donnée n'est pas stockée sur nos serveurs.
• Favoris et Alertes : Un identifiant anonyme (UUID) est généré localement et stocké sur votre appareil pour gérer vos favoris et alertes.
• Notifications push : Si vous activez les alertes, un token de notification est enregistré pour vous envoyer des alertes lorsqu'un commerce change de statut. Ce token est anonyme et ne permet pas de vous identifier.
• Centre de notifications : L'historique de vos notifications est stocké localement sur votre appareil (localStorage). Il n'est pas transmis à nos serveurs.

Pour les commerçants :

• Nom du commerce
• Adresse du commerce
• Catégorie du commerce
• Adresse e-mail (pour la connexion)
• Horaires d'ouverture
• Statut d'affluence (Disponible, En Attente, Affluence)

2.3 Finalité du Traitement

Les données sont collectées pour :

• Fournir les services de l'Application (affichage des commerces, statuts, horaires)
• Permettre aux commerçants de gérer leur statut et leurs informations
• Envoyer des notifications push aux utilisateurs ayant activé les alertes
• Permettre les signalements communautaires d'affluence
• Améliorer l'expérience utilisateur

2.4 Base Légale

Le traitement des données repose sur :

• Le consentement : Pour la géolocalisation et les notifications
• L'exécution du contrat : Pour les commerçants inscrits
• L'intérêt légitime : Pour l'amélioration du service

2.5 Durée de Conservation

• Données de géolocalisation : Non stockées (utilisées uniquement en temps réel)
• Favoris et alertes : Stockés localement sur votre appareil (supprimés si vous videz le cache ou désinstallez l'application)
• Historique de notifications : Stocké localement sur votre appareil, purgé automatiquement après 7 jours
• Comptes commerçants : Conservés tant que le compte est actif, puis supprimés 30 jours après la demande de suppression

2.6 Partage des Données

APIC ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers. Les données peuvent être partagées uniquement :

• Avec les services techniques nécessaires au fonctionnement de l'Application (Firebase, Google Maps)
• En cas d'obligation légale

2.7 Sécurité des Données

APIC met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction.

2.8 Vos Droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et y accéder
• Droit de rectification : Corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement : Demander la suppression de vos données
• Droit d'opposition : Vous opposer au traitement de vos données
• Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré
• Droit de retirer votre consentement : À tout moment

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : support@apic-app.fr

2.9 Contributions utilisateurs

Lorsque vous signalez l'affluence d'un commerce, nous collectons :

• Un identifiant technique anonyme (deviceId)
• Une position géographique approximative
• Le statut signalé
• L'heure du signalement

Ces données sont utilisées uniquement pour :

• Calculer un indicateur d'affluence
• Améliorer la fiabilité des informations
• Prévenir les usages abusifs

Les signalements sont conservés 30 minutes maximum puis automatiquement supprimés. Les données ne sont pas rendues publiques et ne permettent pas d'identifier l'utilisateur.

2.10 Réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

3. Politique des Cookies

3.1 Qu'est-ce qu'un Cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte stocké sur votre appareil lors de votre visite sur l'Application. Il permet de mémoriser vos préférences et d'améliorer votre expérience.

3.2 Cookies Utilisés

• Cookies essentiels : Nécessaires au fonctionnement de l'Application (identifiant de session, favoris, alertes)
• Cookies de géolocalisation : Pour mémoriser votre position (si autorisé)

3.3 Gestion des Cookies

Vous pouvez désactiver les cookies via les paramètres de votre navigateur. Attention : cela peut affecter le fonctionnement de l'Application (perte des favoris, alertes, etc.).

4. Données Publiques et Annuaire

4.1 Source des données

L'annuaire des commerces affiché dans APIC est alimenté en partie par des données publiques issues d'OpenStreetMap (OSM), un projet collaboratif de cartographie libre. Ces données sont utilisées sous licence Open Database License (ODbL).

Données cartographiques © les contributeurs d'OpenStreetMap.

4.2 Distinction partenaire / non-partenaire

APIC distingue deux types de commerces :

• Commerces partenaires : Commerçants inscrits sur APIC qui mettent à jour leur statut d'affluence en temps réel. Ils sont identifiés par un badge vert "Partenaire".
• Commerces de l'annuaire : Établissements référencés via des données publiques OpenStreetMap. Leurs informations (nom, adresse, catégorie) proviennent de sources ouvertes et ne sont pas mises à jour en temps réel. Ils apparaissent en gris sur la carte.

4.3 Droit de modification et de suppression

Si vous êtes propriétaire d'un commerce listé dans l'annuaire et que vous souhaitez :

• Revendiquer votre fiche : Vous pouvez revendiquer votre commerce directement depuis la page d'inscription commerçant pour en prendre le contrôle et mettre à jour vos informations en temps réel.
• Modifier ou supprimer votre fiche : Contactez-nous à support@apic-app.fr en précisant le nom et l'adresse du commerce concerné.

5. Contact